Alors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut pas contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l’identité du titulaire d’une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour éclaircir les faits.
Un service fourni par Google Inc.
Le 16 juin 2015, le Ministère public central du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour violation du droit d’auteur, suite à une plainte/dénonciation de la Société française des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) dirigée contre l’administrateur d’un site web qui aurait diffusé à large échelle des œuvres musicales en proposant des liens de téléchargements illicites. Le Ministère public vaudois a alors requis de la société Google Switzerland GmbH la production de l’identité du détenteur d’un compte Gmail, les adresses IP utilisées pour créer le compte, le log de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs dès 2008 ainsi que le contenu privé du compte.
Google Switzerland explique que les informations demandées sont en mains de la société américaine Google Inc.. Google Switzerland GmbH exerce un contrôle de la compatibilité avec le droit suisse du contenu des blogs hébergés par un site dont elle est l’administratrice, ainsi que d’autres activités en lien avec les annonces publicitaires, mais elle n’intervient pas en lien avec l’exploitation d’un compte Gmail, le système de messagerie électronique Gmail étant exploité en Californie par la société américaine Google Inc.. Le Tribunal fédéral a considéré que ce point n’était pas suffisant établi et a renvoyé l’affaire pour compléter l’état de fait.
Une situation différente en matière de protection des données
Le Tribunal fédéral a profité de rappeler, comme dans la décision concernant Facebook rendue le même jour (lien), que la situation différait de l’affaire Google Street View qui concernait une cause de droit public relative à la protection des données: la société suisse impliquée était en lien direct avec l’activité concernant Google Street View (en particulier la production et le traitement des images, le traitement des demandes d’effacement), même si on ne pouvait retenir un rapport de représentation entre les sociétés suisse et américaine. Pour le TF, cette jurisprudence de droit public ne saurait s’appliquer dans le cadre d’une demande de preuve en matière pénale.
Commentaire
Le raisonnement est le même que pour la décision Facebook du même jour. On peut néanmoins regretter sincèrement dans ces deux décisions que le Tribunal fédéral soit resté très lacunaire sur certaines questions essentielles, comme la raison pour laquelle un traitement différent s’impose en droit pénal et en droit public (protection des données), ou sur la question du fournisseur de services de télécommunication. Si l’on peut éventuellement discuter s’agissant d’un réseau social, la question ne fait pas de doute concernant un fournisseur de messagerie…
On s’étonnera finalement que ces deux décisions importantes, dont au moins l’une sera publiée au recueil officiel, ne contiennent aucune référence à la doctrine.
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