Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep). En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se […]
Ce blog n’a ni la prétention d’être une revue juridique, ni un site technique spécialisé. Il se veut plutôt proche de l’actualité et doit permettre d’apporter rapidement des compléments juridiques sur les développements récents en matière de nouvelles technologies ou un regard plus technique sur des questions juridiques. Plutôt que de fournir des analyses détaillées,
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