Publications: Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP

Un nouvel article scientifique récemment publié est disponible en ligne. «Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP» est paru dans la revue Medialex 03/2011.

Cet article rappelle les notions de secret professionnel telles que définies par le Code de procédure pénale Suisse (CPP) et les différents degrés de protection accordés en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le détenteur du secret lorsqu’il est question de dispense de témoigner. La loi ne fait en revanche pas de distinction entre ces catégories lorsqu’il est question de mesures de surveillance techniques. Les règles particulières à respecter lors de la surveillance d’une personne tenue au secret sont rappelées et analysées.