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Le Tribunal fédéral (TF) a publié la semaine dernière un long arrêt 1C_63/2023 du 17 octobre 2024 dans lequel il annule plusieurs dispositions de la Loi cantonale sur la police du canton de Lucerne (LPol/Lu) relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi que celles devant servir de base légale cantonale pour le réseau de systèmes d’information de police de la Confédération et des cantons. Soit le canton n’avait pas de compétence législative, soit la loi n’était pas assez précise. Une atteinte grave à la sphère privée L’art. 4quinquies LPol/Lu devait permettre l’enregistrement automatique des images de véhicules en mouvement et de leurs occupants, immédiatement suivi d’une recherche automatisée avec les répertoires de signalement et les ordres de recherche de la police. Indépendamment d’une correspondance, les données devaient être conservées et pouvaient encore être utilisées pendant 100 jours dans le cadre de la poursuite d’infractions graves ou pour rechercher des personnes disparues ou en fuite.Le TF fédéral rappelle d’abord ses décisions précédentes dans lesquelles il a déjà établi que la recherche automatisée de véhicules représente une atteinte grave à la sphère privée et à l’autodétermination informationnelle parce que le système permet de collecter et de traiter des données en masse et de manière pratiquement illimitée (ATF 146 I 11). Il rappelle encore qu’il faut un intérêt public particulier allant au-delà du simple intérêt public à identifier ou intercepté des personnes signalées. Une surveillance totale de la société porte en effet atteinte au noyau dur du droit à l’autodétermination informationnelle (et une telle atteinte n’est donc pas justifiable dans une société démocratique). Pour qu’une telle surveillance puisse être envisageable, le législateur doit préciser dans une loi avec quelles bases de données policières les images peuvent être comparées et pendant combien de temps, les finalités doivent ...