Publication: RGPD, application territoriale et extraterritoriale

Suite à la Journée suisse du droit de la protection des données 2019, j’ai rédigé avec Annelise Ackermann une contribution intitulée «RGPD: application territoriale et extraterritoriale», qui a été publiée dans l’ouvrage Datenschutzgrundverordnung (DSGVO): Tragweite und erste Erfahrungen / Le règlement général sur la protection des données (RGPD): portée et premières expériences, édité par Astrid Epiney et Sophia Rovelli.

Ce texte est maintenant disponible gratuitement en ligne. Il présente le champ d’application matériel et surtout géographique du RGPD (application territoriale et extraterritoriale), mais également les mythes et fausses croyances qui concernent son application, ainsi que les particularités en cas d’application extraterritoriale aux responsables de traitement suisses.

Toutes les publications sont disponibles sur la page publications.

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