La fin du droit de procédure cantonal en Suisse
Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). Il y a dix ans, le Parlement suisse a […]
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Droit pénal et procédure pénale, Suisse