décembre 2010

Les cantons du Jura et de Neuchâtel s'unissent en matière de protection des données

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Les cantons du Jura et de Neuchâtel (Suisse) ont mis en consultation jusqu’à la fin de l’année un nouveau projet de loi en matière de protection des données. Les documents sont disponibles sur le site des administrations cantonales jurassienne et neuchâteloise. La principale innovation réside dans le fait que les deux cantons se sont associés […]

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Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance

La fin du droit de procédure cantonal en Suisse

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Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). Il y a dix ans, le Parlement suisse a

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Droit pénal et procédure pénale, Suisse

Le Tribunal fédéral confirme la législation bernoise en matière de vidéosurveillance

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Le Tribunal fédéral a publié le 9 décembre 2010 un arrêt rendu à cinq juges le 13 octobre 2010 dans la cause 1C_315/2009. Cet arrêt n’est apparemment pas destiné à publication au recueil officiel. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur le recours déposé par des citoyens bernois contre un article de

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ATF, Sphère privée, Suisse, Vidéosurveillance

Les pédophiles agissant sur des forums de discussion sur Internet seront-ils vraiment à l'abri de la police suisse ?

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Selon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la NZZ et la RSR (et cité par strafprozess.ch) le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à

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Divers, Droit pénal et procédure pénale, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

La surveillance préventive en Suisse: les améliorations (3/3)

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L’avis du Conseil fédéral Comme la loi le prévoit, le Conseil fédéral suisse a pris position le 20 octobre 2010 sur le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales concernant le traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat ISIS (voir à ce sujet mon précédent

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance

La carte du monde selon les connections internet, réseaux sociaux et tweets

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Voici deux liens suggérés par le blog du modérateur. Le premier concerne le nombre de personnes connectées à Internet dans le monde Il s’agit à l’origine d’une infographie interactive de la BBC sur laquelle on peut voir l’évolution des connections internet et des câbles sous-marins entre 1998 et 2010. Le second concerne la présence des

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Divers, Facebook, Liens, Localisation, Technique

La surveillance préventive en Suisse: le contrôle des activités de surveillance (2/3)

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Les organes de contrôle On trouve principalement trois organes différents qui interviennent dans le contrôle de l’activité de surveillance effectuée par les services de renseignement civils en Suisse : la Surveillance SR, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG).

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance
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