Une professeure non promue ne peut pas utiliser le droit d’accès à ses données personnelles (LPD) pour consulter les rapports des experts. (1C_375/2024).
La limitation du droit d’accès en cas d’évaluation par les pairs Read More »
Jurisprudence, LPD, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif à l’annonce des violations de la sécurité des données et l’information des personnes concernées en vertu de l’art. 24 LPD. C’est l’occasion de refaire le tour des obligations actuelles.
Annonce des violations de la sécurité des données personnelles (LPD) Read More »
Cybersecurité, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif aux traitements de données au moyen de cookies et de technologies similaires le 22 janvier 2025 en allemand, puis en français le 6 février 2025 et finalement en italien et en anglais le 26 février 2025). Il
Les cookies en droit suisse Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe livre Protection des données personnelles et recherche a été publié début 2024 suite au Colloque CEDIDAC que j’avais organisé sur ce sujet. Il est désormais disponible en libre accès. L’ouvrage s’adresse en priorité à tout juriste participant ou se prononçant sur un projet de recherche impliquant des données personnelles. Il contient sept contributions originales
Publication: Protection des données et recherche Read More »
Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, UEInformatique et droit est paru dans la collection Quid Iuris. C’est une une version mise à jour et largement complétée de la première édition parue sous le titre Internet et droit.
Publication: Informatique et droit Read More »
Cybersecurité, Divers, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, LPD, Protection des données, Publications, Renseignement, RGPD, Sphère privée, Suisse, Surveillance, UE, VidéosurveillanceLe Tribunal fédéral (TF) a publié la semaine dernière un long arrêt 1C_63/2023 du 17 octobre 2024 dans lequel il annule plusieurs dispositions de la Loi cantonale sur la police du canton de Lucerne (LPol/Lu) relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi que celles devant servir de base
Recherche automatisée de véhicules à des fins de poursuite pénale Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, VidéosurveillanceLa LMETA n’oblige pas l’administration fédérale suisse à utiliser exclusivement ou prioritairement des logiciels à code source ouvert (logiciels open source). En revanche, il y a depuis le 1er janvier 2024 une obligation de publier le code source des logiciels que les organes fédéraux ont développés eux-mêmes ou font développer par des tiers. Des articles
Les logiciels à code source ouvert dans l’administration fédérale Read More »
Cybersecurité, Informatique, Protection des données, SuisseOn voit de plus en plus souvent des patients dans la salle d’attente, perdus dans les petits caractères d’un obscur formulaire de consentement, d’un cryptique contrat de traitement ou d’une autorisation tout autant incompréhensible à des traiter des données. La révision de la LPD est souvent utilisée pour justifier cette démarche. Si on peut douter fortement de la validité d’un consentement obtenu dans ces circonstances et de la légalité de la démarche, il est certain que cela n’est pas nécessaire.
Non, la LPD n’oblige pas votre médecin à vous faire signer un formulaire de consentement Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseJ’ai eu le plaisir de co-diriger avec Dr Christen et Prof. Jaquet-Chiffelle un projet de recherche financé par le Fond national suisse (FNS) dans le cadre du Programme national de recherche «Transformation numérique» (PNR 77). Ce projet (L’éthique et le droit pour promouvoir la confiance en la cybersécurité, 2021-2024) a permis de financer deux thèses
L’éthique et le droit pour promouvoir la confiance en la cybersécurité Read More »
Cybersecurité, Publications, SuisseÀ la suite d’une attaque au rançongiciel contre l’entreprise Xplain en mai 2023, une grande quantité de données personnelles de l’administration fédérale, parmi lesquelles des données sensibles, ont été publiées sur le darknet. Plusieurs rapports d’enquête ont été publiés ces derniers jours.
Affaire Xplain, les principaux rapports sont publiés Read More »
Cybersecurité, Informatique, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique