Les fichiers enregistrés dans le cache du navigateur Internet sont-ils téléchargés ?
Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l’art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n’est pas punissable, son acquisition et sa possession sont un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui […]
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ATF, Jurisprudence, Technique