2011

Les normes techniques en matière de surveillance des communications enfin publiées

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Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) de la Confédération a enfin rendu public ses directives. Alors qu’elles étaient librement accessibles dans d’autres pays voisins, la Suisse ne les transmettait qu’aux entreprises directement concernés. Ce secret n’avait pourtant guère de raison d’être et cette période est fort heureusement résolue. Ces directives […]

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Droit pénal et procédure pénale, Logiciel, Suisse, Surveillance, Technique

L’informatique dans le nuage et la protection des données

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L’informatique dans le nuage (de l’anglais cloud computing) fait généralement référence à la possibilité de stocker des données non plus sur son ordinateur personnel en mode local (comme cela se faisait au début de l’informatique) mais sur des serveurs distants ou des ordinateurs reliés entre eux le plus souvent par le biais d’Internet. Cela est

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Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

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En juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait constaté que le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) n’avait pas la compétence d’adopter des directives techniques concernant la surveillance d’un accès à Internet au-delà de la surveillance des courriers électroniques parce que l’Ordonnance du Conseil fédéral avait malencontreusement réduit la surveillance

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publications: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale

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Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon. Ce texte s’intéresse à la surveillance

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Le filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers n’est pas compatible avec le droit européen

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), appelée Cour de justice de justice des communautés européennes (CJCE) jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement

Google propose de lui demander de ne plus indexer son réseau sans fil

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La société Google avait été mise à l’amende en France par la CNIL au printemps 2011 et plusieurs pays s’étaient inquiétés de la collecte de données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules du moteur de recherche. Google avait finalement admis que c’était une erreur que de collecter des

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Divers, Google, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Technique

La sphère privée des entreprises

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La Loi fédérale suisse sur la protection des données s’applique au traitement de données concernant des personnes physiques et morales (art. 2 LPD). Le droit suisse protège ainsi non seulement les personnes physiques mais également les personnes morales et cela au sens large: associations, fondations, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, société en commandite par

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Sphère privée, Suisse, USA

Revue de presse

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De retour en Suisse depuis quelques jours, j’ai été sollicité par plusieurs médias. Voici un petit tour d’horizon de la semaine dernière. Presse écrite Le journal Le Matin m’a interrogé en lien avec la collaboration de la Haute Ecole d’ingénierie et gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) et la police cantonale vaudoise, pour développer des

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Logiciels d’espionnage utilisés en Suisse: l’analyse

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L’utilisation par la police d’un logiciel d’espionnage a fait les grands titres de la presse en Allemagne puis Suisse et nombreux sont ceux qui se sont étonnés de l’existence et l’utilisation de ces logiciels. Si ce n’est pas une surprise, c’est toutefois l’occasion d’apporter quelques précisions. De quoi parle-t-on? Le logiciel d’espionnage est également appelé

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Publications: «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu»

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Comme annoncé récemment, les contributions scientifiques qui n’étaient accessibles qu’en version imprimée sont progressivement mises en ligne et un nouvel article est désormais disponible gratuitement. «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu» est paru ce printemps dans le numéro 2/11 de la revue Plaidoyer, pp 33-36, 2011.

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