Sylvain Métille

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Jurisprudence

Parution de mon deuxième livre, Internet et droit

Quelques années après la parution de ma thèse de doctorat et la publication de nombreux articles et chapitres d’ouvrages collectifs, j’ai le plaisir d’annoncer l’arrivée en librairie de Internet et droit, Protection de la personnalité et questions pratiques dans la… Continue Reading →

Révision de la LPD: la consultation est ouverte (1/4)

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et s’aligner… Continue Reading →

La justice peut-elle obtenir de Google Switzerland l’identité de l’utilisateur d’un compte Gmail ?

Alors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner… Continue Reading →

La justice ne peut pas obtenir de Facebook Suisse l’identité des utilisateurs du réseau social

Dans un arrêt qui vient d’être publié (1B_185/2016), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Pour la… Continue Reading →

Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le… Continue Reading →

Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n'est pas un agent infiltré

Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré… Continue Reading →

La surveillance secrète d'un assuré viole sa sphère privée

La Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par… Continue Reading →

Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l'auteur d'un excès de vitesse

La Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux,… Continue Reading →

Microsoft n’a pas à transmettre au gouvernement américain les données hébergées en Europe

La Cour d’Appel du 2e Circuit est arrivée à la conclusion que le mandat accordé par un juge ne permettait pas d’obliger Microsoft Corporation (société américaine) à produire les données d’un de ses clients hébergées en Europe (Décision du 14… Continue Reading →

Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel

Le législateur a refusé d’ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral … Continue Reading →

Rapport 2015-2016 du PFPDT

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 23e rapport d’activité, qui marque le 10e anniversaire de la Loi fédéral sur la transparence. Si le changement de paradigme a eu lieu en… Continue Reading →

La communication électronique des écrits

Le Conseil fédéral a publié un Rapport concernant la communication électronique des écrits (rapport concernant la motion Bischof 12.4139), ce qui est l’occasion de faire le point sur l’utilisation de la signature électronique et la communication électronique entre les tribunaux… Continue Reading →

Mesures de contrôle du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune

Un employé communal qui exerce une activité pouvant exposer des tiers ou lui-même à un danger peut être invité à se soumettre à un contrôle de son taux d’alcoolémie si une loi le prévoit et que la mesure est effectuée… Continue Reading →

Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet

Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour… Continue Reading →

LSCPT et PNR, des accronymes pour conserver des données malgré leur illégalité

Le Conseil national s’est rallié lundi au Conseil des Etats et a accepté de ne pas prolonger à douze mois la conservation des données secondaires par les opérateurs de télécommunications comme le souhaitait pourtant le Conseil fédéral dans son projet… Continue Reading →

Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs… Continue Reading →

Le Préposé s'écarte du Safe Harbor suisse

Par une modification non datée sur son site Web, vraisemblablement le 22 octobre 2015, le PFPDT indique que «tant que la Suisse n’a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux États-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données (LPD)».

La CJUE annule le Safe Harbor, et en Suisse?

Dans une nouvelle décision majeure pour la protection des données, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait admis que les entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor assurent un… Continue Reading →

Le séquestre de courriers électroniques chez le fournisseurs de télécommunications

Pour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire… Continue Reading →

Un portail d'actualités jugé responsable pour les commentaires des Internautes

Dans un arrêt rendu le 16 juin 2015 (Delfi AS c. Estonie, Requête no 64569/09), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu que la société responsable d’un grand portail d’actualités pouvait être tenue responsable… Continue Reading →

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