Jurisprudence

Recherche automatisée de véhicules à des fins de poursuite pénale

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Le Tribunal fédéral (TF) a publié la semaine dernière un long arrêt 1C_63/2023 du 17 octobre 2024 dans lequel il annule plusieurs dispositions de la Loi cantonale sur la police du canton de Lucerne (LPol/Lu) relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi que celles devant servir de base […]

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Protection des données personnelles et concurrence

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La demi-journée CEDIDAC du droit de la protection des données personnelles était consacrée cette année au droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence et de la protection des données personnelles ne sont pas des domaines juridiques très éloignés, mais ils ne sont pas si proches non plus. Le développement du numérique les réunit de plus en plus, même si leurs buts sont très différents.

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SocialPass: les recommandations du PFPDT confirment de graves lacunes

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Le but n’est pas de s’acharner sur l’application SocialPass, mais pour une fois que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des recommandations en matière de protection des données, il est nécessaire de les examiner en détail. Elles devraient aussi permettre d’amener un peu de clarté dans un

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Le refus de donner un mot de passe n’enlève pas la protection due au secret professionnel

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Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu ne fournit pas la clé de déchiffrement. Si l’autorité arrive à déchiffrer le support, c’est

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Caméras embarquées et reconnaissance automatisée des plaques jugées illicites

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Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. Dans le premier (6B_1188/2018), il a retenu que l’enregistrement d’images par le conducteur d’un véhicule au moyen d’une caméra embarquée (Dashcam) est illicite en raison du défaut d’information des autres usagers de la route. Dans le second

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Accéder à une messagerie électronique avec un mot de passe trouvé est une infraction pénale

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Dans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que soient les circonstances qui entourent l’obtention du mot de passe. Un mot de passe oublié

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Faut-il introduire une infraction de harcèlement obsessionnel?

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Le Parlement fédéral a adopté le 14 décembre 2018 un projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La question d’une éventuelle codification de l’infraction de harcèlement obsessionnel restait ouverte et la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-N) avait préalablement sollicité de l’Office fédéral de la justice (OFJ) la production d’une note de discussion relative à la question d’une éventuelle. L’OFJ a publié il y a quelques semaines un rapport qui doit servir de base de discussion à la CAJ-N et qui fait le point sur la punissabilité actuelle du harcèlement.

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Un fournisseur d’accès n’est pas responsable du contenu auquel il donne accès

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Le Tribunal fédéral vient de confirmer qu’un fournisseur d’accès Internet ne peut être astreint à bloquer l’accès à des pages web contenant des films proposés en violation du droit d’auteur (arrêt 4A_433/2018 destiné à la publication).

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Publication: Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux (Suisse)

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J’ai eu le plaisir de rédiger, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, un rapport sur le droit au respect de la vie privée en Suisse. Cette étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les

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