ATF
Caméras embarquées et reconnaissance automatisée des plaques jugées illicites
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Vidéosurveillance, ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Logiciel, LPD, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueUn fournisseur d’accès n’est pas responsable du contenu auquel il donne accès
Le Tribunal fédéral vient de confirmer qu’un fournisseur d’accès Internet ne peut être astreint à bloquer l’accès à des pages web contenant des films proposés en violation du droit d’auteur (arrêt 4A_433/2018 destiné à la publication).
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ATF, Jurisprudence, Suisse, TéléchargementEn Suisse, la conservation des métadonnées de télécommunication est légale
Dans un arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016, ATF 144 I 126), le Tribunal fédéral (TF) admet la conservation pendant six mois de données secondaires de télécommunications (métadonnées). Contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le TF considère cette conservation comme conforme au principe de la proportionnalité. Conservation maintenue dans la nouvelle
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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieParution de mon deuxième livre, Internet et droit
Quelques années après la parution de ma thèse de doctorat et la publication de nombreux articles et chapitres d’ouvrages collectifs, j’ai le plaisir d’annoncer l’arrivée en librairie de Internet et droit, Protection de la personnalité et questions pratiques dans la collection Quid iuris? aux éditions Schulthess.
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ATF, Blog, Divers, Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Médias, PFPDT, Protection des données, Publications, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USA, VidéosurveillanceLa justice peut-elle obtenir de Google Switzerland l’identité de l’utilisateur d’un compte Gmail ?
Alors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut pas contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l’identité du titulaire d’une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour
Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré
Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015, ATF 143 IV 27). Une autorisation judiciaire
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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueLocalisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse
La Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs à l’insu des personnes concernées (art. 26 LRens). Les mesures de surveillance
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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TéléphonieResponsabilité civile des fournisseurs de services Internet
Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Parmi les
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