Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu ne fournit pas la clé de déchiffrement. Si l’autorité arrive à déchiffrer le support, c’est […]
Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. Dans le premier (6B_1188/2018), il a retenu que l’enregistrement d’images par le conducteur d’un véhicule au moyen d’une caméra embarquée (Dashcam) est illicite en raison du défaut d’information des autres usagers de la route. Dans le second
Caméras embarquées et reconnaissance automatisée des plaques jugées illicites Read More »
Vidéosurveillance, ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Logiciel, LPD, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueDans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que soient les circonstances qui entourent l’obtention du mot de passe. Un mot de passe oublié
Le Tribunal fédéral vient de confirmer qu’un fournisseur d’accès Internet ne peut être astreint à bloquer l’accès à des pages web contenant des films proposés en violation du droit d’auteur (arrêt 4A_433/2018 destiné à la publication).
Un fournisseur d’accès n’est pas responsable du contenu auquel il donne accès Read More »
ATF, Jurisprudence, Suisse, TéléchargementDans un arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016, ATF 144 I 126), le Tribunal fédéral (TF) admet la conservation pendant six mois de données secondaires de télécommunications (métadonnées). Contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le TF considère cette conservation comme conforme au principe de la proportionnalité. Conservation maintenue dans la nouvelle
En Suisse, la conservation des métadonnées de télécommunication est légale Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieQuelques années après la parution de ma thèse de doctorat et la publication de nombreux articles et chapitres d’ouvrages collectifs, j’ai le plaisir d’annoncer l’arrivée en librairie de Internet et droit, Protection de la personnalité et questions pratiques dans la collection Quid iuris? aux éditions Schulthess.
Parution de mon deuxième livre, Internet et droit Read More »
ATF, Blog, Divers, Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Médias, PFPDT, Protection des données, Publications, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USA, VidéosurveillanceAlors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut pas contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l’identité du titulaire d’une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour
Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015, ATF 143 IV 27). Une autorisation judiciaire
Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueLa Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs à l’insu des personnes concernées (art. 26 LRens). Les mesures de surveillance
Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TéléphonieDans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Parmi les
Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement, USA