15 janvier 2012

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) date du 19 juin 1992. Le Conseil fédéral l’a soumise à une évaluation approfondie et en présente les principaux résultats dans un rapport du 9 décembre 2011. Ce n’est pas tant la loi en elle-même qui poserait problème, mais plutôt le cadre dans lequel la loi […]