J’ai eu le plaisir de répondre à l’invitation d’Alp ICT (la plateforme de promotion des technologies de l’information et du numérique, soutenue par les cantons de Suisse occidentale et le SECO) et dans le cadre de leur série d’entretiens #TechTalk dédiée à la transformation numérique des PME romandes. Une longue interview tournée en pleine canicule,
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) ne donne pas un droit à ce que le PFPDT ouvre une enquête ou rende une décision en cas de violation de la LPD.
Pas de droit à obtenir une décision du PFPDT Read More »
Jurisprudence, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseProtection des données: questions de procédure est un livre publié en libre accès par Sylvain Métille et qui contient 5 contributions sur le droit de procédure civile, pénale et administrative.
Publication: Protection des données, questions de procédure Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Protection des données, Publications, Sphère privée, SuisseLa Loi cantonale vaudoise sur la protection des données personnelles (P-LPrD) fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’au 8 juin 2026. Commentaire des principaux changements envisagés et regard critique sur certains choix du législateur.
Révision de la loi vaudoise sur la protection des données (LPrD) Read More »
LPD, Protection des données, Sphère privée, SuisseDepuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), la notion de données personnelles ne vise plus que les données concernant des personnes physiques. Les données des personnes morales ne sont plus soumises à la LPD.
Pour les responsables du traitement et sous-traitants privés, ce sont simplement les règles générales des art. 28ss du Code civil qui s’appliquent et qui pourront, si nécessaire, être interprétées à la lumière de la LPD. D’autres normes peuvent également s’appliquer, par exemple en matière de secrets, de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale.
Pour les organes fédéraux, c’est plus compliqué. En effet, le droit à la protection de la sphère privée et le droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 Cst) s’appliquent autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et les restrictions aux droits fondamentaux doivent reposer sur une base légale (art. 36 Cst).
Les données des personnes morales Read More »
Sphère privée, LPD, Protection des données, SuisseNouvelle publication de Sylvain Métille qui présente les principes et nouveautés de la loi révisée sur la protection des données (nLPD). Elle offre une lecture structurée du cadre légal, des obligations, des droits des personnes et des défis concrets de mise en œuvre.
Publication: principes généraux et nouveautés de la LPD Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Publications, Sphère privée, SuisseUne professeure non promue ne peut pas utiliser le droit d’accès à ses données personnelles (LPD) pour consulter les rapports des experts. (1C_375/2024).
La limitation du droit d’accès en cas d’évaluation par les pairs Read More »
Jurisprudence, LPD, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif à l’annonce des violations de la sécurité des données et l’information des personnes concernées en vertu de l’art. 24 LPD. C’est l’occasion de refaire le tour des obligations actuelles.
Annonce des violations de la sécurité des données personnelles (LPD) Read More »
Cybersecurité, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif aux traitements de données au moyen de cookies et de technologies similaires le 22 janvier 2025 en allemand, puis en français le 6 février 2025 et finalement en italien et en anglais le 26 février 2025). Il
Les cookies en droit suisse Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe livre Protection des données personnelles et recherche a été publié début 2024 suite au Colloque CEDIDAC que j’avais organisé sur ce sujet. Il est désormais disponible en libre accès. L’ouvrage s’adresse en priorité à tout juriste participant ou se prononçant sur un projet de recherche impliquant des données personnelles. Il contient sept contributions originales
Publication: Protection des données et recherche Read More »
Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, UE