Les certificats de prévoyance professionnelle ne doivent pas être remis à l’employeur
Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a eu connaissance du fait que AXA Fondation de prévoyance professionnelle Winterthur transmettait les certificats de prévoyance à ses assurés par le biais de l’employeur avec la seule mention «confidentielle», il a considéré que la protection des données des assurés n’était pas respectée et a […]
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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse