La communication électronique des écrits
Le Conseil fédéral a publié un Rapport concernant la communication électronique des écrits (rapport concernant la motion Bischof 12.4139), ce qui est l’occasion de faire le point sur l’utilisation de la signature électronique et la communication électronique entre les tribunaux et les parties, un domaine où il y a encore beaucoup à faire. La Communication […]
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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Technique