Dans le cadre du projet «Promouvoir la confiance dans la cybersécurité par l’éthique et le droit» soutenu par le FNS, j’ai co-rédigé avec Pauline Meyer «Computer security incident response teams: are they legally regulated? The Swiss example», un article qui… Continue Reading →
J’ai le plaisir d’avoir co-écrit avec Pauline Meyer «Loi fédérale sur la sécurité de l’information: version 2.0», un article qui est paru dans la Jusletter du 5 septembre 2022. Cet article analyse la Loi fédérale sur la sécurité de l’information… Continue Reading →
Dans une prise de position du 13 mai 2022 (publiée le 13 juin 2022), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) considère qu’un organe fédéral ne peut pas, dans le respect du droit applicable,… Continue Reading →
Le Contrôleur européen de la protection des données (Contrôleur), soit l’autorité indépendante chargée de la protection des données des données personnelles traitées par les institutions et organes de l’Union européenne (UE), vient de lancer un cri d’alarme sur les risques… Continue Reading →
J’avais déjà évoqué en 2017 que la révision de la Loi fédérale sur la protection des données introduirait une nouvelle obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données. Les conditions et modalités de cette obligation, qui n’entrera pas en… Continue Reading →
L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la… Continue Reading →
L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir brièvement sur la notion de protection des… Continue Reading →
L’OFSP et le Conseil fédéral ont confirmé qu’une application suisse de traçage de proximité serait proposée dès le 11 mai 2020. Elle repose sur le système «Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing» (DP-3T) développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ. Ce système a… Continue Reading →
Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu… Continue Reading →
Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement… Continue Reading →
Dans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que… Continue Reading →
Le Parlement fédéral a adopté le 14 décembre 2018 un projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La question d’une éventuelle codification de l’infraction de harcèlement obsessionnel restait ouverte et la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-N) avait préalablement sollicité de l’Office fédéral de la justice (OFJ) la production d’une note de discussion relative à la question d’une éventuelle. L’OFJ a publié il y a quelques semaines un rapport qui doit servir de base de discussion à la CAJ-N et qui fait le point sur la punissabilité actuelle du harcèlement.
Les objets connectés apportent nombre de nouvelles opportunités. Malheureusement, ils sont trop souvent conçus et déployés sans prendre en compte les principes de base de sécurité et de protection des données. Par ignorance, par économie ou par gain de temps,… Continue Reading →
L’utilisation d’un identifiant unique à travers toute l’administration (voire au-delà) a souvent été critiquée par le PFPDT, par exemple dans ses derniers rapports 2013/2014, 2014/2105, 2015/2016 et 2016/2017. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins avoir une loi facilitant l’utilisation du numéro… Continue Reading →
Quelques années après la parution de ma thèse de doctorat et la publication de nombreux articles et chapitres d’ouvrages collectifs, j’ai le plaisir d’annoncer l’arrivée en librairie de Internet et droit, Protection de la personnalité et questions pratiques dans la… Continue Reading →
Que l’on soit une personne privée, un employeur, un commerçant ou un fournisseur d’accès à Internet, on peut avoir envie de partager sa connexion wifi, tantôt pour permettre à des amis de passage d’avoir un accès à Internet, tantôt pour… Continue Reading →
Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel… Continue Reading →
Pour le Conseil fédéral, il n’existe aujourd’hui qu’un besoin limité au sein de l’administration fédérale de pouvoir mettre à disposition des logiciels ouverts (OSS pour open source software). Le cadre légal actuel le permet pour la distribution de logiciels ouverts… Continue Reading →
Les ordonnances de mise en œuvre de la Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) et sur la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont actuellement… Continue Reading →
Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré… Continue Reading →
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