Les ordonnances de mise en œuvre de la Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) et sur la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont actuellement en consultation.
LRens
Trois ordonnances viendront compléter la LRens. L’Ordonnance sur le service de renseignement (ORens) et l’Ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) sont en consultation jusqu’au 16 avril 2017, alors que la consultation concernant l’Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement dure jusqu’au 16 juin 2017.
- L’ORens est l’ordonnance générale qui précise et complète la loi.
- L’OSIS-SRC est essentiellement technique. Elle règle les questions liées à l’exploitation, au contenu et à l’utilisation des systèmes d’information et des systèmes de stockage du SRC.
- L’Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement concerne les questions administratives concernant l’autorité indépendante de surveillance (AS-SR), le contrôle de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé par l’organe indépendant de contrôle (OIC), ainsi que la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance.
LSCPT
La nouvelle LSCPT devrait entrer en vigueur au début de 2018 et remplacera la LSCPT actuellement en vigueur. Cinq ordonnances de mise en œuvre de la LSCPT sont en consultation jusqu’au 29 juin 2017. L’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et l’Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) font l’objet d’une révision totale. Trois nouvelles ordonnances sont prévues: l’Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT), l’Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) et l’Ordonnance sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT).
- L’OSCPT décrit en détail les droits et les obligations des personnes obligées de collaborer.
- L’OEI-SCPT règle les questions liées aux émoluments et aux indemnités.
- L’OST-SCPT contient les dispositions sur le système informatique exploité par le Service SCPT pour traiter les données liées aux renseignements et aux surveillances des télécommunications, ainsi que les données de gestion des affaires et des mandats.
- L’OME-SCPT est une ordonnance du DFJP qui contient les détails organisationnels, administratifs et techniques permettant d’assurer les mesures standardisées en matière de fourniture de renseignements et de surveillance qui étaient jusqu’à présent réglés dans des directives du Service SCPT
- L’OOC-SCPT est également une ordonnance du DFJP qui remplacera la déclaration d’intention qui a créé l’organe de pilotage Surveillance des télécommunications (LG FMÜ). Cet organe consultatif doit assurer une mise en œuvre correcte des mesures de surveillance. Il réunit des représentants des personnes obligées de collaborer, des autorités de poursuite pénale, du DFJP et du Service SCPT.