21 août 2025

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), la notion de données personnelles ne vise plus que les données concernant des personnes physiques. Les données des personnes morales ne sont plus soumises à la LPD. La notion de données personnelles couvre exclusivement les personnes concernant […]