Logistep, suite (et fin?)
Dans l’affaire 1C_285/2009 opposant la société Logistep SA au Préposé fédéral à la protection des données, le Tribunal fédéral (TF) a publié les considérants écrits de l’arrêt du 8 septembre 2010 (en allemand). J’en avais parlé dans un billet du 11 octobre 2010. Une publication au recueil officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral (ATF) est […]
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