Le Tribunal fédéral confirme la législation bernoise en matière de vidéosurveillance
Le Tribunal fédéral a publié le 9 décembre 2010 un arrêt rendu à cinq juges le 13 octobre 2010 dans la cause 1C_315/2009. Cet arrêt n’est apparemment pas destiné à publication au recueil officiel. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur le recours déposé par des citoyens bernois contre un article de
Le Tribunal fédéral confirme la législation bernoise en matière de vidéosurveillance Read More »
ATF, Sphère privée, Suisse, Vidéosurveillance