Obliger un réseau social à filtrer systématiquement les oeuvres protégées est contraire au droit européen
A fin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait rappelé que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers. La Cour a rendu un arrêt […]