Le blog juridique du World Street Journal se demandait récemment si l’on pouvait demander le mot de passe d’un compte Facebook à celui qui postule pour un emploi ? (« Can Job Applicants Be Asked For Facebook Passwords? ») La réponse est évidemment négative et la question surprend. Pourtant il semble que le cas ne soit pas si […]
Dans une décision rendue en fin d’année dernière, le Tribunal fédéral suisse (TF) a admis que le ministère public puisse recourir contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d’autoriser une mesure de surveillance, bien que cela ne soit pas prévu par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011). Cette décision
L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur. La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une
Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais Lire la suite »
Droit pénal et procédure pénale, Langue, Liens, Protection des données, SuisseA fin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait rappelé que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers. La Cour a rendu un arrêt