Pour les tribunaux jurassiens, Google Suggest ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité

Si Google Suggest a déjà fait l’objet de plusieurs décisions (et condamnations) en France notamment, la seule décision publiée en Suisse arrive à un résultat contraire et plutôt surprenant. La Cour civile du tribunal cantonal jurassien s’est prononcée l’année dernière dans le cadre de mesures provisoires et a rejeté toute atteinte aux droits de la […]

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Google, Jurisprudence, Sphère privée