La directive sur la conservation des données invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne
Dans un arrêt du 8 avril 2014 (C-293/12 et C-594/12), la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au […]