Le droit d'accès est aussi celui de recevoir une copie écrite
Dans le cadre du litige fiscal avec les Etats-Unis, le Tribunal fédéral a confirmé le droit des ex-employés d’obtenir une copie de documents les concernant que la banque a communiqués aux autorités judiciaires américaines (arrêt 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 publié aux ATF 141 III 119). Les faits En 2012, la banque genevoise a transmis, […]
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ATF, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse