Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la Loi sur les télécommunications (LTC). Elle fait suite à la mise en consultation par l’Office fédéral de la communication de la révision de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) qui prévoit en particulier de modifier la notion […]

LSCPT et PNR, des accronymes pour conserver des données malgré leur illégalité

Laisser un commentaire / 12 décembre 2015

Le Conseil national s’est rallié lundi au Conseil des Etats et a accepté de ne pas prolonger à douze mois la conservation des données secondaires par les opérateurs de télécommunications comme le souhaitait pourtant le Conseil fédéral dans son projet de nouvelle Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

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