La limitation du droit d’accès en cas d’évaluation par les pairs
Une professeure non promue ne peut pas utiliser le droit d’accès à ses données personnelles (LPD) pour consulter les rapports des experts. (1C_375/2024).
La limitation du droit d’accès en cas d’évaluation par les pairs Read More »
Jurisprudence, LPD, Protection des données, Sphère privée, Suisse