Révision de la LPD : nouvelles obligations pour les responsables du traitement (2/4)
Afin de renforcer les droits des personnes concernées, l’avant-projet de révision de la LPD mis en consultation à fin 2016 prévoit de nombreuses nouvelles obligations. Même si les responsables du traitement et les sous-traitants disposeront d’un délai de deux ans dès la date d’entrée en vigueur de la loi pour effectuer une analyse d’impact, intégrer […]
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Droit pénal et procédure pénale, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse