11 juillet 2011

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011 et à paraître prochainement au recueil officiel, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus […]