Deux décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la surveillance de l’accès à Internet
La première Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est prononcée deux fois les 21 et 23 juin 2011 à la suite de recours déposés contre des décisions du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Ces deux affaires concernaient la surveillance d’un accès à Internet demandé par le ministère public du canton […]