Publication: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale
Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon. Ce texte s’intéresse à la surveillance […]