Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais
L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur. La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une […]
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Droit pénal et procédure pénale, Langue, Liens, Protection des données, Suisse