20e rapport d’activités du Préposé PFPDT 2012/2013
Conformément à l’art. 30 LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d’activités (2012/2013) couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. On y trouve les principaux cas dont le Préposé a eu à traiter par exemple: […]
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