La consultation sur l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données est désormais clause. J’ai eu le plaisir d’en commenter les grandes lignes pour la revue anglophone Data Protection Leader: Swiss Data Protection Act reform set in motion. Toutes les publications sont disponibles sur la page publications.

Mise à disposition de logiciels ouverts (open source) par l’administration fédérale

Laisser un commentaire / 8 mai 2017

Pour le Conseil fédéral, il n’existe aujourd’hui qu’un besoin limité au sein de l’administration fédérale de pouvoir mettre à disposition des logiciels ouverts (OSS pour open source software). Le cadre légal actuel le permet pour la distribution de logiciels ouverts à titre onéreux, mais la question est controversée s’agissant d’une mise à disposition gratuite.

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Informatique, Logiciel, Suisse, Technique

mai 2017

Publication: Data Protection Leader

Mise à disposition de logiciels ouverts (open source) par l’administration fédérale