Nouvelle publication de Sylvain Métille qui présente les principes et nouveautés de la loi révisée sur la protection des données (nLPD). Elle offre une lecture structurée du cadre légal, des obligations, des droits des personnes et des défis concrets de mise en œuvre.
Publication: principes généraux et nouveautés de la LPD Read More »
Protection des donnéesLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif à l’annonce des violations de la sécurité des données et l’information des personnes concernées en vertu de l’art. 24 LPD. C’est l’occasion de refaire le tour des obligations actuelles.
Annonce des violations de la sécurité des données personnelles (LPD) Read More »
Cybersecurité, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseOn voit de plus en plus souvent des patients dans la salle d’attente, perdus dans les petits caractères d’un obscur formulaire de consentement, d’un cryptique contrat de traitement ou d’une autorisation tout autant incompréhensible à des traiter des données. La révision de la LPD est souvent utilisée pour justifier cette démarche. Si on peut douter fortement de la validité d’un consentement obtenu dans ces circonstances et de la légalité de la démarche, il est certain que cela n’est pas nécessaire.
Non, la LPD n’oblige pas votre médecin à vous faire signer un formulaire de consentement Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLa contribution «La (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 : des principes, des droits et des obligations» est le premier chapitre du livre Die Revision des Datenschutzgesetzes des Bundes / La révision de la Loi fédérale sur la protection des donnée édité par Astrid Epiney, Sophie Moser et Sophia
Publication: la nouvelle LPD: des principes, des droits et des obligations Read More »
Publications, Protection des données, Sphère privée, SuisseComme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD Read More »
Protection des données, Sphère privée, SuisseLa Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a publié ses différentes propositions de modification du projet de révision de la loi fédérale (suisse) de protection des données.
Révision de la LPD: projet de la CIP-N Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLa Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a décidé lors de sa séance du 11 janvier 2018 par 14 voix contre 8 et 2 abstentions de scinder le projet de révision de la législation sur la protection des données en deux projets distincts: la transposition de la Directive 2016/680 relative à la protection
Révision de la LPD: un coup de frein dangereux Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, RGPD, Sphère privée, SuisseLa Suisse est en train de réviser sa Loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui date de 1992. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a publié à la fin de l’année dernière un avant-projet (que j’ai déjà largement commenté). L’OFJ a reçu les prises de position de 222 personnes et en a, en
Révision de la LPD: le projet du Conseil fédéral Read More »
PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseL’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données ne prévoit pas d’amendes administratives prononcées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme c’est le cas dans la plupart des pays, mais des sanctions pénales. Ne seraient ainsi pas visées les entreprises, mais un individu
Publication: Révision de la LPD: des sanctions à contre-courant et à contre-raison Read More »
PFPDT, Protection des données, Publications, Sphère privée, SuisseOutre le renforcement des obligations des responsables du traitement et des droits des personnes concernées, la révision de la LPD devait aussi renforcer les pouvoirs du PFPDT. Cet objectif ne paraît guère rempli, puisque les sanctions (relativement peu importantes en comparaison internationale) ne seront pas imposées par le PFPDT mais dans le cadre de procédures
Révision de la LPD: les pouvoirs du PFPDT et les sanctions (4/4) Read More »
PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse