L’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données ne prévoit pas d’amendes administratives prononcées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme c’est le cas dans la plupart des pays, mais des sanctions pénales. Ne seraient ainsi pas visées les entreprises, mais un individu au sein de celles-ci.

Cette solution n’est pas satisfaisante. Avec David Raedler, nous avons publié dans la revue juridique Plaidoyer un article intitulé «Révision de la LPD: des sanctions à contre-courant et à contre-raison» proposant d’autres solutions.