La Loi fédérale suisse sur la protection des données s’applique au traitement de données concernant des personnes physiques et morales (art. 2 LPD). Le droit suisse protège ainsi non seulement les personnes physiques mais également les personnes morales et cela au sens large: associations, fondations, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, société en commandite par […]
La sphère privée des entreprises Read More »
Sphère privée, Suisse, USALe Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l’arrêt rendu dans l’affaire Google Street View (voir le premier billet et l’arrêt A-7040/2009). Globalement, on retiendra que c’est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu’elle s’inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre
Google Street View: commentaire de l’arrêt du TAF Read More »
Google, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, SuisseL’article a été mis à jour pour tenir compte de la révision de la LPD le 1 septembre 2023. En Suisse, la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l’administration). Chaque
Accéder aux données qui ont été recueillies à mon sujet Read More »
Protection des données, Sphère privée, SuisseVoir les publications en tant qu’auteur Voir les publications en tant qu’éditeur scientifique J’ai eu l’occasion de publier de nombreux articles scientifiques, chapitres de livres tant en qualité d’auteur que d’éditeur scientifique. Publications en tant qu’auteur – «Le chercheur hors la loi ?», co-rédigé avec Steeven Laugeois, in Jusletter 19 janvier 2026; – Commentaire de