Search Results for: LPD

Le Préposé s'écarte du Safe Harbor suisse

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Par une modification non datée sur son site Web, vraisemblablement le 22 octobre 2015, le PFPDT indique que «tant que la Suisse n’a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux États-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données (LPD)».

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Les contrôles de sécurité (background check)

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier des «Explications relatives aux contrôles de sécurité (employés du secteur privé)» . Les contrôles de sécurité (background check en anglais) ne sont pas des mesures de surveillance qui visent à contrôler l’activité du travailleur pendant son temps de travail,

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Le droit d'accès est aussi celui de recevoir une copie écrite

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Dans le cadre du litige fiscal avec les Etats-Unis, le Tribunal fédéral a confirmé le droit des ex-employés d’obtenir une copie de documents les concernant que la banque a communiqués aux autorités judiciaires américaines (arrêt 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 publié aux ATF 141 III 119). Les faits En 2012, la banque genevoise a transmis,

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Open Data et Open Governement Data, mais qu’est-ce que c’est?

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Il n’y a pas de définition unanime de ce qu’est une donnée ouverte (Open Data), mais on peut retenir qu’il s’agit d’une donnée qui peut être utilisée librement, réutilisée et redistribuée par chacun sans restriction (ou tout au plus celles liées à la paternité et au partage dans les mêmes conditions). Les données ouvertes peuvent

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Publication de photos, drones, big data et droit à l'oubli: les dernières explications du Préposé

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Ces derniers jours, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié plusieurs nouvelles explications concernant la publication de photographies, les données massives (Big Data), les drones et le droit à l’oubli. Publication de photographies La publication de photographies n’est pas seulement limitée par le droit d’auteur, mais également

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Cadre juridique pour les médias sociaux

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Le Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd. Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche,

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Les certificats de prévoyance professionnelle ne doivent pas être remis à l’employeur

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Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a eu connaissance du fait que AXA Fondation de prévoyance professionnelle Winterthur transmettait les certificats de prévoyance à ses assurés par le biais de l’employeur avec la seule mention «confidentielle», il a considéré que la protection des données des assurés n’était pas respectée et a

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Faut-il annoncer toutes ses failles ?

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L’Union européenne étend progressivement les obligations d’annoncer les failles de sécurité et autres mises en danger des données personnelles, suivant la pratique de certains Etats américains. Cela a débuté avec l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques d’avertir l’autorité nationale compétente et dans certains cas l’abonné, sur la base sur la directive révisée «vie

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20e rapport d’activités du Préposé PFPDT 2012/2013

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Conformément à l’art. 30 LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d’activités (2012/2013)  couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. On y trouve les principaux cas dont le Préposé a eu à traiter par exemple:

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Révision de la loi fédérale sur la protection des données

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La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) date du 19 juin 1992. Le Conseil fédéral l’a soumise à une évaluation approfondie et en présente les principaux résultats dans un rapport du 9 décembre 2011. Ce n’est pas tant la loi en elle-même qui poserait problème, mais plutôt le cadre dans lequel la loi

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