mai 2011

Le Tribunal fédéral écarte les aveux obtenus sur la base d'une preuve illégale

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La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. Tels sont en substance les enseignements d’une décision récente du Tribunal fédéral suisse. 18 mois de prison à cause d’une caméra égarée ? L’histoire est plutôt simple et les […]

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ATF, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse

Collection des données de localisation: il n'y a pas que les fabricants de téléphones

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Les médias se sont fait l’écho récemment de l’enregistrement par Apple et Google de nombreuses données de géolocalisation. Comme le relève Jean-Marc Manach, peu de médias ont mis en parallèle ces informations avec les autres données personnelles contenues dans un téléphone portable comme les contacts, les SMS échangés, les sites web visités ou encore les

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Google, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Téléphonie

Google Street View: commentaire de l’arrêt du TAF

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l’arrêt rendu dans l’affaire Google Street View (voir le premier billet  et l’arrêt A-7040/2009). Globalement, on retiendra que c’est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu’elle s’inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre

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