Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré
Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un […]
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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Publications, Suisse, Technique