novembre 2015

Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Publications, Suisse, Technique

5 ans déjà

Il y a cinq ans, j’ai commencé à écrire quelques billets pour ce blog. Il y en a maintenant plus de 180 qui ont été publiés, et malgré plusieurs changements professionnels, j’essaie de continuer à vous fournir régulièrement un contenu que j’espère de qualité. Le blog est aussi disponible à l’adresse blog.sylvainmetille.ch. Avec le temps,

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