septembre 2012

Sport et protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a examiné les conditions de traitement des données personnelles de participants à des manifestations sportives et a rappelé les principes applicables. Lorsqu’un participant transmet ses données personnelles à l’organisateur d’une manifestation, il s’attend à certaines utilisations pour lesquelles il donne implicitement son […]

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Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Surveillance d’employés par le service informatique: les règles à suivre

Alors que des fonctionnaires et magistrats jurassiens consultaient des sites Internet non-professionnels, le service informatique de l’Etat a mis en place des mesures de surveillance informatique qui se sont avérées être clairement illégales. Aucune infraction pénale n’a été constatée en lien avec la consultation des sites Internet, mais des mesures administratives ont été prononcées. La

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement
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