Alors que des fonctionnaires et magistrats jurassiens consultaient des sites Internet non-professionnels, le service informatique de l’Etat a mis en place des mesures de surveillance informatique qui se sont avérées être clairement illégales. Aucune infraction pénale n’a été constatée en lien avec la consultation des sites Internet, mais des mesures administratives ont été prononcées. La question de la légalité de la surveillance n’a guère été abordée, quand bien même elle est déterminante et aurait pu conduire également à des sanctions.

La Commission cantonale à la protection des données a rendu une décision récemment dans cette affaire dite du «Pornogate». J’ai analysé cette décision dans un article paru dans la revue Jusletter intitulé «Les enseignements à tirer de la surveillance illicite de magistrats et fonctionnaires par un service informatique, commentaire de l’affaire jurassienne du Pornogate». Au-delà de l’affaire jurassienne, cet article décrit également la procédure à suivre dans un tel cas et surtout les mesures qui devraient être prises préalablement à la survenance de tout comportement nécessitant une surveillance. Ces mesures devraient prendre la forme d’une loi pour le secteur public, alors qu’un règlement de travail ou des directives internes suffisent pour le secteur privé.