Cadre juridique pour les médias sociaux
Le Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd. Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche, […]
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