Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s’il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu’il a des […]

Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré

Laisser un commentaire / 8 novembre 2016

Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015, ATF 143 IV 27). Une autorisation judiciaire

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