Second rapport sur les médias sociaux
Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel il était arrivé à la conclusion que le droit suisse en vigueur ne présentait aucune […]
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