Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel il était arrivé à la conclusion que le droit suisse en vigueur ne présentait aucune lacune réglementaire majeure, mais que quelques améliorations ponctuelles étaient envisageables. C’est précisément l’objet de ce nouveau rapport.

Les nouveautés
Le rapport présente d’apport les évolutions récentes, comme le fait que si l’utilisation de la radio et de la télévision reste relativement stable, celle d’Internet affiche une forte augmentation au cours des quinze dernières années. Avec près de quatre heures et demie par jour, les 15 à 34 ans sont les utilisateurs les plus assidus de l’internet.

Les entreprises de médias traditionnelles sont de plus en plus actives sur les réseaux sociaux, notamment la SSR. Qu’elles soient soumises à un régime juridique plus ou moins rigoureux (selon qu’elles sont ou non financées par la redevance), leurs contributions rédactionnelles respectent généralement les limites posées par le droit pénal et le droit civil, contrairement aux commentaires de certains lecteurs (user generated content). On voit aussi une augmentation significative de reprises, sans vérifications, de contenus initialement publiés sur des médias sociaux.

Parmi les nouveaux risques, le rapport mentionne l’augmentation des plateformes de transmission vidéo en temps réels et le risque en cas d’atteinte à la réputation, les trolls (des personnes qui provoquent les autres participants à la discussion sans apporter de contribution constructive), la diffusion de fausses informations notamment dans un but de manipulation politique, les robots sociaux (bots) qui peuvent fausser le débat démocratique, ainsi que le manque de transparence et d’identification lors de placement de produits publicitaires, notamment chez les influenceurs et autres stars des médias sociaux. Le Conseil fédéral considère toutefois que l’autorégulation est pour l’instant suffisante.

Les projets législatifs en cours
La révision de la loi sur la protection des données est évidemment un des gros chantiers du moment. Pour le Conseil fédéral, il faut en plus renforcer la protection des enfants et des jeunes notamment contre les contenus inappropriés et contre les messages préjudiciables dans la communication en ligne. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) doit proposer d’ici la fin de l’année une loi régissant de manière uniforme les indications de limite d’âge ainsi que la vente et la distribution de films et de jeux vidéo. Elle devra aussi clarifier la nécessité de réglementer la protection des jeunes contre les contenus inappropriés sur Internet. L’éducation doit aussi être renforcée dans ces domaines.

Suite à la consultation sur le projet de révision partielle de la Loi sur les télécommunications (LTC), le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer pour l’automne 2017 un message sur la révision de la LTC. Cette révision prévoit de supprimer l’obligation d’annonce des fournisseurs, peu respectée en pratique. Elle doit permettre au Conseil fédéral d’intervenir dans le domaine de la protection de la jeunesse, par exemple pour contraindre les fournisseurs de services de télécommunication à donner, lors de la vente d’abonnements de téléphonie mobile et d’accès fixes à Internet, des conseils aux parents sur les possibilités de protéger les enfants et les jeunes, ainsi que de bloquer l’accès à des sites web proposant de la pornographie illégale.

Une nouvelle loi sur les médias électroniques est nécessaire et sa mise en consultation devrait avoir lieu au printemps 2018. La révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) est terminée la loi révisée devrait entrer en vigueur en 2018. La nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens) devrait quant à elle entrer en vigueur en septembre 2017.

Les questions laissées précédemment ouvertes
Quelques questions étaient laissées ouvertes par le rapport sur les médias sociaux de 2013. Depuis, le Conseil fédéral a publié le 11 décembre 2015 un rapport intitulé «La responsabilité civile des fournisseurs de services Internet» dans lequel il arrive à la conclusion qu’en matière de responsabilité civile des fournisseurs, il n’est pas approprié de créer une législation générale couvrant tous les domaines du droit. Le rapport s’oppose à l’introduction dans le droit civil d’un nouvel instrument qui contraindrait à communiquer l’identité d’un utilisateur anonyme.

En ce qui concerne la portabilité des données, le Conseil fédéral juge malheureusement trop difficile et trop couteux pour les entreprises de mettre en œuvre ce droit, en particulier parce que cette mesure exigerait un accord commun entre les responsables du traitement sur les supports et standards informatiques utilisés. Il préfère donc attendre les résultats des expériences menées au sein de l’Union européenne avant d’envisager d’introduire un droit à la portabilité des données en Suisse.

Les principales évolutions positives relevées par le Conseil fédéral sont l’introduction dans l’avant-projet de révision de la LPD des principes de protection de données par défaut et protection des données dès la conception, l’infraction pénale d’usurpation d’identité, ainsi que l’obligation d’informer lors de la collecte de données. Il considère comme suffisantes les normes actuelles (notamment pénales) et ne juge pas nécessaire de légiférer en matière de cyberintimidation, cyberharcèlement et cybermobbing.

En plus d’une amélioration des compétences dans le domaine des médias des enfants et des jeunes, des mesures doivent être prises concernant les contenus faisant l’objet d’une interdiction générale ou étant inappropriés pour certains groupes d’âge, les messages préjudiciables dans le cadre de la communication individuelle (cyberharcèlement, cybermobbing, grooming, sexting, etc.) et le manque de transparence dans le traitement des données personnelles et leurs conséquences, qui sont difficiles à évaluer.