L’article a été mis à jour pour tenir compte de la révision de la LPD le 1 septembre 2023.
En Suisse, la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l’administration). Chaque canton est doté d’une loi semblable pour le traitement des données effectué par son administration cantonale.
L’art. 25 LPD est particulièrement intéressant puisqu’il prévoit un droit d’accès auquel il n’est pas possible de renoncer à l’avance. Cela signifie qu’un individu à toujours la possibilité de s’adresser à celui que la loi appelle le responsable du traitement. Cette demande peut être effectuée en tout temps et elle n’a pas besoin d’être motivée.
Le responsable du traitement doit alors lui communiquer, en principe gratuitement et par écrit, toutes les données le concernant qui sont traitées.
Des modèles de demande à disposition
Au-delà de satisfaire la curiosité du demandeur et de lui permettre de se rendre compte de l’étendue des données collectées sur son compte, le droit d’accès ouvre la porte à d’autres droits garantis par la LPD comme celui de demander la rectification de données erronées, la destruction de données ou encore d’interdire la communication de données.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) propose un modèle de lettre sur son site Internet.
Pour approfondir le sujet je signale la sortie imminente de l’ouvrage du Prof. Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principe généraux et droit privé à paraître dans la collection des Précis de droit Stämpfli.
Merci pour cette information. Je me réjouis de le consulter. Cet ouvrage comblera certainement une lacune importante.