L’article écrit avec Joanna Aeschlimann intitulé Infrastructures et données informatiques: quelle protection au regard du code pénal suisse? est paru il y a quelques semaines dans la Revue pénale suisse 03/2014. Nous avons examiné en détail les conditions devant être remplies pour que l’infraction soit réalisée, mais également les mesures à prendre par la victime potentielle pour pouvoir prétendre à la protection pénale. Les infractions envisagées sont :

  • La soustraction de données (143 CP)
  • La soustraction de données personnelles (Art. 179novies)
  • L’accès indu à un système informatique (143bis al. 1 CP)
  • La mise à disposition d’informations en vue d’un accès indu (143bis al. 2 CP)
  • La détérioration de données proprement dite (144bis ch. 1 CP)
  • La mise à disposition d’informations permettant la détérioration de données (144bis ch. 2 CP)
  • L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (147 CP)
  • L’obtention frauduleuse d’une prestation (art. 150 CP)